CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

– THARA SHOP
15 rue du Languedoc 28110 Lucé siren 504022849

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société THARA SHOP et toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.tharathai-shop.com ou par tout autre moyen.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.tharathai-shop.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant ses caractéristiques principales. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), HT et TTC, TVA française incluse (20 %), applicables au jour de la commande.

Clients particuliers (B2C, Union européenne) : facturation TTC avec TVA française.
Clients professionnels (B2B, UE, numéro de TVA intracommunautaire valide) : facturation HT (autoliquidation par l’acheteur).
Clients hors UE (export) : facturation HT. Des droits de douane et taxes locales peuvent s’appliquer et restent à la charge de l’acheteur.

Les frais de livraison sont facturés en sus, selon barème affiché lors de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Processus de commande

Toute commande passée en ligne vaut acceptation expresse des CGV. Un e-mail de confirmation est adressé après enregistrement de la commande.

4.2 Moyens de paiement

Carte bancaire sécurisée (paiement irrévocable).
Chèque bancaire français (délai de fabrication + 10 jours ouvrés après encaissement).

Aucun paiement en espèces n’est accepté.

Paiement Oney

Nouvelles CGV 3x 4x web : Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d'informations rdv sur oney.fr Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,50 % pour un 4 fois (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ maximum pour un 4 fois). • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement : 2,51€ dans la limite de 30€ maximum. • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple en 4 fois pour un achat de 400€, apport de 110€, puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 10€ dans la limite de 60€ maximum. Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Oney Bank -SA au capital de 71 801 205 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr

Nouvelles mentions légales paiement oney

: Offre de financement sans assurance avec apport obligatoire, réservée aux particuliers et valable pour tout achat de 100€ à 3000€. Sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Exemple en 3 fois pour un achat de 150€, apport de 52,51€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement 2,51€ dans la limite de 30€ maximum. Exemple en 4 fois pour un achat de 400€, apport de 110€, puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 10€ dans la limite de 60€ maximum. Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d'informations rdv sur oney.fr. Oney Bank -SA au capital de 71 801 205€ -34 Avenue de Flandre 59 170 Croix -546 380 197 RCS Lille Métropole -n°Orias 07 023 261 www.orias.fr

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de THARA SHOP jusqu’au paiement complet du prix (principal, frais et taxes).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Exceptions (article L221-28 C. conso) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. tables de massage sur mesure).

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Consommateurs (B2C) : le transfert des risques s’opère à la livraison effective au client.
Professionnels (B2B) : le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur.

Le livreur n’est pas tenu d’installer les marchandises à l’intérieur du local. La livraison s’effectue au pas de porte ou au plus près de l’adresse accessible.

L’acheteur doit vérifier l’état des colis en présence du transporteur. Toute réserve doit être précise, motivée et notifiée sur le bon de livraison, puis confirmée par lettre recommandée avec AR et e-mail sous 24 h, accompagnée de photos.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales (clients consommateurs – B2C)

Les produits vendus par THARA SHOP bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

– La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, permettant au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut le remboursement, lorsque le défaut existe au moment de la délivrance du produit.

– La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Ces garanties légales s’appliquent à l’ensemble des composants du produit, y compris le revêtement (tissu ou similicuir), dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Garantie commerciale (clients B2C et B2B)

En complément des garanties légales, THARA SHOP accorde une garantie commerciale d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du produit, pouvant être étendue à 24 mois selon les conditions précisées sur le site.

Étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement affectant la structure de la table de massage, sous réserve d’une utilisation conforme aux recommandations du fabricant.

Exclusions de la garantie commerciale

Sont expressément exclus de la garantie commerciale :

l’usure normale du produit, notamment du revêtement (tissu ou similicuir) ;
les altérations esthétiques (griffures, décoloration, craquelures, affaissement du revêtement) résultant de l’usage normal du produit ;
les dommages résultant :
- d’une utilisation non conforme ou excessive,
- d’un entretien inadapté ou de l’utilisation de produits non recommandés,
- de conditions d’utilisation ou de stockage inappropriées,
- d’un choc, d’une mauvaise manipulation ou d’une modification du produit non autorisée.

Le revêtement (tissu ou similicuir), en tant que pièce soumise à une usure naturelle liée à l’usage, n’est pas couvert par la garantie commerciale au titre de l’usure normale, sans préjudice de l’application des garanties légales.

8.3 Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B)

Pour les clients professionnels, la garantie commerciale est limitée aux conditions définies ci-dessus.
Il appartient au client professionnel de vérifier l’adéquation du produit à son usage spécifique avant l’achat.

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de THARA SHOP ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux.

8.4 Mise en œuvre de la garantie

Les modalités complètes de mise en œuvre de la garantie commerciale (procédure SAV, conditions d’entretien, exclusions détaillées) sont précisées sur le site dans la rubrique « Conditions de garantie ».

Toute demande de prise en charge au titre d’une garantie devra être accompagnée d’une preuve d’achat.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

THARA THAI n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la vente à distance.

En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices,
pertes de clientèle, d’image ou d’opportunité,
dommages indirects, immatériels ou financiers.

Cette clause s’applique notamment aux ventes B2B.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (photos, textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de THARA SHOP Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

THARA THAI s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite à : vincent.cosmetic@gmail.com

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français.

B2C (consommateurs) : compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur (art. R631-3 C. conso).
B2B (professionnels) : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHARTRES.